CGI

1. Objet – Domaine d’application

Les présentes conditions générales ont pour objet de préciser les clauses générales d’exécution et de règlement applicables aux travaux/prestations/services (ci-après désignés indistinctement « travaux ») réalisés par Hervé Thermique pour ses clients (ci-après désigné le « Client » ou les « Clients »). Hervé Thermique et le Client sont désignés individuellement ou collectivement la « Partie » ou les « Parties ». La norme NF P03-001 « CCAG travaux de bâtiment – marchés privés » est applicable sauf dérogations dans les présentes conditions générales. Toutes autres conditions générales ou particulières dérogeant aux présentes conditions générales doivent être expressément acceptées par Hervé Thermique pour lui être opposable.
Le Client reconnaît que les dispositions du contrat conclu avec Hervé Thermique ont été, en respect des dispositions de l’article 1104 du Code civil négociées de bonne foi et qu’en application de l’article 1112-1 du Code civil, le Client a reçu de Hervé Thermique les informations nécessaires à la réalisation du contrat.

2. Conclusion du marché – Formation du contrat

Hervé Thermique s’engage à exécuter pour le compte du Client les travaux indiqués dans le devis descriptif constituant son offre. Sauf mention contraire au devis, l’offre a une validité de deux mois à compter de sa date d’établissement ; pendant cette période, l’acceptation de l’offre par le Client entraîne la conclusion du contrat (ci-après désigné le « Contrat »). Au-delà de cette période, Hervé Thermique n’est plus tenue par son offre. Un exemplaire de l’offre retourné signé du Client a valeur contractuelle et constitue l’acceptation du Client.
Hervé Thermique peut sous-traiter tout ou partie de son marché. Le silence gardé par le Client, quinze (15) jours après réception de la déclaration du sous-traitant vaut acceptation du sous-traitant de Herve Thermique. Ce délai peut ne pas être respecté en cas d’urgence nécessitant une intervention dans le délai prescrit au Contrat ce que le Client accepte expressément.
Si pour le besoin des travaux, Hervé Thermique utilise un logiciel, elle conserve l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle sur le logiciel, pour lequel elle ne confère à son Client qu’un droit d’utilisation précaire, non exclusif et non cessible.

3. Etudes – Proposition

Les études, plans, dessins, schémas et tout autre document fournis par Hervé Thermique à l’appui des propositions de prix ou utilisés dans le cadre de l’exécution de ses travaux, sont sa propriété exclusive et ne peuvent être utilisés, communiqués, reproduits, exécutés même partiellement de quelque façon que ce soit, sans autorisation écrite. Ils doivent être restitués à Hervé Thermique sur simple demande.

4. Conditions d’exécution des travaux

L’eau, l’électricité, les accès, les aires de stockage et d’installation nécessaires à la réalisation des travaux seront mis à disposition de Hervé Thermique en quantités suffisantes, gratuitement et à proximité des travaux.
Sauf engagement ferme donnant lieu à planning contractuel accepté par Hervé Thermique, les délais d’exécution sont donnés à titre purement indicatif.
En cas d’établissement d’un planning contractuel, Hervé Thermique est délié de ses engagements relatifs aux délais d’exécution en cas de retard pour l’un des motifs suivants :
– pour une raison imputable au Client, telle que le non-respect de ses obligations contractuelles dont les délais de paiement convenus ou la non-fourniture de la garantie de paiement,
– en raison d’un évènement indépendant de la volonté de Hervé Thermique tel que cas de force majeure, intempéries, pandémies, conflits sociaux, empêchement de transport ou défaillance d’un fournisseur, incendie, vol de matériel, …
– en raison d’un retard imputable à une autre entreprise intervenant sur le chantier,
– en raison de l’exécution de travaux supplémentaires.
Une indemnité correspondant au préjudice subi pourra être demandée par Hervé Thermique si, indépendamment de sa volonté, les travaux sont suspendus ou reportés du fait ou à la demande du Client ou de son représentant.

5. Prix

Sauf stipulations contraires, les travaux prévus à la présente offre sont toujours estimatifs et ne sauraient, en aucun cas, être considérés comme définitifs.
La facturation définitive correspondra au montant du décompte définitif établi par Hervé Thermique prenant en compte les travaux réellement exécutés, y compris les éventuels travaux supplémentaires.
Les prix pourront être actualisés ou révisés à la hausse par application d’une formule définie aux conditions particulières. Ils sont établis sur la base des taux de TVA en vigueur à la date de remise de l’offre. Toute variation de ces taux sera répercutée sur ces prix en application du Code général des impôts.

6. Facturation et conditions de paiement

Tout chantier dont la durée est supérieure à un mois fait l’objet d’une facturation mensuelle proportionnelle à son avancement.
Sauf stipulation contraire, les prix sont payables à 30 jours date de facture.
En application des dispositions de l’article L441-6 du Code du commerce, en cas de défaut de paiement à l’échéance, le Client est redevable d’une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 (quarante) euros et des intérêts de retard au taux d’intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points appliqués à l’intégralité des sommes dues, à compter de la date d’échéance et sans mise en demeure préalable.
En outre, sans préjudice des dispositions de l’alinéa précédent, les sommes non réglées à l’échéance prévue seront, de plein droit, majorées de 20% à titre de dommages et intérêts et sans que cette indemnité soit inférieure à cent cinquante (150) euros.
De plus, les frais de rejet d’effet de commerce, les frais et honoraires engagés pour le recouvrement des sommes dues seront à la charge du Client.

7. Garantie de paiement

7.1 Cas du Client maître de l’ouvrage

Lorsque le montant des travaux à réaliser, déduction faite de l’acompte éventuellement versé à la commande, est supérieur à 12 000 € hors taxes, le Client est tenu de fournir le cautionnement visé par l’article 1799-1 alinéa 3 du Code civil.
Lorsque le Client a recours au prêt spécifique visé par l’article 1799-1 alinéa 2 du Code civil pour financer l’intégralité des travaux objet du marché, il est tenu d’adresser à Hervé Thermique copie du contrat attestant de la délivrance du prêt et de faire le nécessaire pour que les versements effectués par l’établissement prêteur parviennent à Hervé Thermique aux échéances convenues.

7.2 Cas du Client entrepreneur

Conformément à la loi du 31 décembre 1975, le Client est tenu de fournir à Hervé Thermique à concurrence du montant des travaux une caution personnelle et solidaire d’un établissement qualifié et agréé. Cette caution pourra toutefois être remplacée par une délégation de paiement acceptée du maître de l’ouvrage ou le Client sera tenu de mettre en œuvre le paiement direct pour les marchés qui y ouvrent droit.

8. Suspension des travaux

Tant que les garanties de paiement visées à l’article 7 n’ont pas été fournies, Hervé Thermique se réserve le droit de refuser de commencer les travaux ou d’en suspendre l’exécution sans autre formalité et sans que le Client ne puisse réclamer des pénalités de retard ou dommages-intérêts.
Les travaux pourront également être suspendus jusqu’au paiement intégral des sommes dues, intérêts de retard et frais éventuels compris en cas de défaut de paiement des factures à l’échéance prévue, et huit jours après l’envoi d’une mise en demeure préalable au Client restée infructueuse.
Hervé Thermique se réserve également le droit de suspendre ses travaux en cas de découverte imprévue de tout évènement susceptible de porter atteinte à la sécurité et / ou de nuire à la santé du personnel intervenant dans l’établissement du Client.
Le délai d’exécution est prorogé en conséquence.

9. Travaux supplémentaires

Les travaux en supplément ou en modification des travaux initialement convenus devront faire l’objet d’avenants signés par les deux parties indiquant les incidences de ces travaux sur le prix, les conditions de paiement et le délai d’exécution.

10. Préchauffage – Mise en service provisoire

Le « préchauffage » consiste à mettre en service des installations avant réception pour les besoins du chantier. Son coût doit faire l’objet d’une proposition de prix et d’un contrat séparé du montant du marché.

11. Responsabilité – Assurances

Hervé Thermique est responsable de la bonne exécution des travaux et s’engage à les réaliser conformément aux règles de l’art.
Hervé Thermique est assurée pour la couverture des risques mettant en jeu sa responsabilité au regard des articles 1788, 1792 et suivants et 2270 du Code civil. Le plafond de responsabilité de Hervé Thermique ne pourra dépasser par sinistre le plus élevé des montants suivants : soit le montant payé par le Client au titre du Contrat soit la somme de 500.000 euros.
L’attestation d’assurance sera fournie sur demande.

12. Limites de responsabilité

Les travaux réalisés à la demande du Client par dérogation aux spécifications des normes et DTU en vigueur au jour de l’offre, ne sont pas garantis.
Tout dommage indirect et/ou tout dommage immatériel tels que notamment les pertes de revenu, de gains d’exploitation, de marchandise, de clientèle, le coût d’une interruption de fonctionnement, … (cette liste n’étant pas exhaustive), n’est pas garanti ; le Client renonçant tant en son nom personnel, qu’aux noms de ses assureurs éventuels, à tout recours contre Hervé Thermique. A ce titre, le Client garantit Hervé Thermique de toute réclamation qui pourrait être faite par les tiers en ce compris le maître de l’ouvrage, le ou les locataires et le ou les exploitants.

13. Hygiène – Sécurité – Environnement

Le Client prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs dans son établissement. A ce titre, il est tenu de mettre en œuvre les principes généraux de prévention des risques en coordination avec Hervé Thermique et les autres intervenants afin de supprimer toute situation dangereuse et d’éviter les accidents. Le Client alerte des dangers dans son établissement et communique ses consignes ainsi qu’une copie du Dossier Technique « Amiante » (pour tout bâtiment construit avant 1997) et tout autre document utile à la prévention des risques et notamment le plan de prévention ou le plan général de coordination et le Dossier des Interventions Ultérieures sur l’Ouvrage.
L’offre de prix de Hervé Thermique ne prend pas en compte les conséquences de tous ordres qui découleraient de la découverte d’un risque non révélé mettant en péril la sécurité, voire la santé de son personnel.
Le Client est responsable des déchets issus des installations et équipements de son établissement. Il lui appartient d’en assurer ou d’en faire assurer l’élimination conformément à l’article L541-2 du Code de l’environnement. Pour les déchets d’équipements électriques et électroniques (EEE) et conformément à l’article 18 du décret 2005-829, l’organisation et le financement de leur enlèvement et de leur traitement sont transférés au Client qui les accepte. A ce titre, le traitement sélectif, la valorisation et la destruction des déchets EEE collectés sélectivement doivent être réalisés conformément aux prescriptions prévues aux articles 21 et 22 dudit décret.
Le non-respect par le Client des obligations ainsi mises à sa charge peut entraîner, à son encontre des sanctions pénales prévues par la règlementation.

14. Réserve de propriété

PAR DEROGATION AUX ARTICLES 551 ET 552 DU CODE CIVIL, HERVE THERMIQUE SE RESERVE LA PROPRIETE DES MATERIELS ET INSTALLATIONS VENDUS JUSQU’AU COMPLET PAIEMENT DU PRIX EN PRINCIPAL ET ACCESSOIRES EN CE COMPRIS LE PAIEMENT DES INTERETS, DES INDEMNISATIONS POUR LES DOMMAGES ET LES FRAIS S’IL Y’A LIEU. Le Client est tenu d’informer immédiatement Hervé Thermique de la saisie, de la réquisition ou de la confiscation au profit d’un tiers, des matériels ou de l’installation et de prendre toutes les mesures de sauvegarde pour faire connaître le droit de propriété de Hervé Thermique en cas d’intervention de créancier(s).

15. Réception des travaux

La réception des travaux a lieu dès leur achèvement. Elle peut être partielle lorsque les travaux font l’objet de plusieurs tranches ou portent sur des ouvrages distincts. Elle est prononcée avec ou sans réserve.
Le Procès-verbal de réception dûment signé du maître de l’ouvrage est transmis à Hervé Thermique dans les meilleurs délais. A défaut, la réception résulte automatiquement de la prise de possession des lieux par le maître de l’ouvrage.
La réception libère Hervé Thermique de toutes les obligations contractuelles autres que les garanties légales.

16. Résolution / Clause de dédit

Chaque Partie a le droit de résoudre ou suspendre le Contrat par lettre recommandée et sans intervention d’un juge en cas de requête en liquidation, faillite, sursis de paiement de l’autre Partie.
En cas d’évènement revêtant les caractères de la force majeure (grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, lock-out, intempéries graves, épidémies, pandémies, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, le blocage, total ou partiel, des réseaux, de la bande passante, des sources d’énergie, notamment électrique, ou des moyens de télécommunication dont la cause échappe au contrôle des parties), la Partie qui l’invoquera devra notifier cet évènement à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception. L’exécution des obligations de la Partie empêchée sera alors reportée d’une période égale à celle de la durée de la suspension due à cette cause. Toutefois, au-delà d’un délai de trente (30) jours d’interruption pour cause de force majeure, l’une ou l’autre des Parties pourra choisir de prononcer la résolution du Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée à l’autre Partie.
En cas d’inexécution par l’une des Parties de l’une quelconque de ses obligations, l’autre Partie pourra, passé un délai d’un mois à compter de la date d’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant les manquements et demeurée infructueuse, prononcer la résolution de plein droit du Contrat sans autre formalité et sans préjudice de tous dommages et intérêts.
En application de l’article 1794 du Code civil, le Client s’engage à verser, sans délai, en cas de résolution du Contrat à sa seule initiative une indemnité à titre de dommages-intérêts égale au montant du manque à gagner et des frais engagés, étant expressément convenu que cette indemnité sera au moins égale à 25 % du montant TTC du Contrat en cas d’annulation de celui-ci avant le début de son exécution et à 50 % dudit montant en cas d’annulation postérieure. Il est ici précisé qu’à défaut pour le Client de remédier à son ou ses manquement(s) dans le délai imparti, la résolution sera considérée comme prononcée à son initiative.

17. Protection des données à caractère personnel

Les Parties s’engagent chacune pour ce qui la concerne à respecter les obligations et exigences du règlement général de protection des données (RGPD).
Les données personnelles que le Client a communiqué à Hervé Thermique sont nécessaires pour le traitement informatique lié à la gestion du Contrat (établissement de devis, facture, demande d’intervention etc…). Hervé Thermique s’engage à veiller à la sécurité de son système d’information et à la confidentialité des données personnelles en conformité avec la règlementation française et européenne applicable en matière de données à caractère personnel. Le Client est informé de son droit d’accès, d’interrogation, d’opposition, de communication, de rectification et de suppression de ses données personnelles qu’il peut formuler par courrier au siège social de Hervé Thermique. Les données personnelles seront conservées pendant la durée nécessaire à purger toute garantie légale sans être inférieure à cinq (5) ans après le terme de la relation contractuelle avec le Client.
Les données à caractère personnel sont exclusivement mises à la disposition des collaborateurs de Hervé Thermique et dans la seule mesure nécessaire pour réaliser les travaux ou si une base légale nous le permet.
Hervé Thermique ne partage des données à caractère personnel qu’avec des tiers auxquels elle fait confiance. Il s’agit des (i) des sociétés du groupe HERVE auquel Hervé Thermique appartient, (ii) des fournisseurs de services dans la mesure où cela est pertinent, comme, par exemple, pour signer électroniquement les documents, pour enquêter sur des faits de fraude et les prévenir ou encore le sous-traitant hébergeur des applications, (iii) les Autorités dans la seule mesure requise, comme, par exemple, avec les autorités de surveillance, les tribunaux et les organismes publics, et lorsque cela est nécessaire.
Les données du Client sont susceptibles de faire l’objet d’un flux transfrontalier. Le cas échéant, de tels flux sont sécurisés et encadrés par les garanties prévues par la réglementation.
En aucun cas, Hervé Thermique ne peut être considérée pour les travaux réalisés au titre du Contrat comme agissant en qualité de sous-traitant au sens du règlement 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel.

18. Ethique

Pendant toute la durée de leurs relations contractuelles, chacune des Parties s’engage vis-à-vis de l’autre :
– à ne pas engager des actions commerciales qui pourraient être considérées comme constitutives d’un délit de favoritisme ou un délit de corruption active ou passive ;
– à ne pas solliciter, offrir ou donner directement ou indirectement un avantage indu de personnes publiques ou privés participant au Contrat ;
– à ne pas participer à des ententes et en particulier à ne pas :
• discuter ou s’entendre sur les politiques de prix avec des sociétés participant à un groupement ou une société concurrente ou échanger avec elles des informations permettant de connaitre la composition des prix,
• se répartir des zones géographiques ou remettre des offres de couverture ;
– à adhérer sans réserve aux principes contenus dans le présent article et à prendre toute disposition pour en prévenir le non-respect auprès de leurs personnels, sous-traitants, fournisseurs et prestataires travaillant directement ou indirectement avec eux.
Le non-respect de ces dispositions par l’une des Parties engage sa responsabilité vis-à-vis de l’autre Partie et pourra entrainer la résolution de plein droit du Contrat aux torts de la Partie qui ne les aura pas respectées, sans préjudice du droit à l’autre Partie d’obtenir réparation de l’ensemble du préjudice subi.

19. Références commerciales

Hervé Thermique est expressément autorisée par le Client à faire référence, à des fins commerciales, à ses relations actuelles avec le Client et d’utiliser son logo, mentionner son nom et les prestations exécutées par Hervé Thermique dans le cadre du devis, auprès de ses clients et prospects, sur tous supports, tels que plaquettes, présentation de produits, liste de références, liens html, sites Internet, réseaux sociaux…

20. Clause de non-débauchage de personnel

A compter de l’entrée en vigueur du Contrat et pour une période expirant douze mois après l’extinction des relations contractuelles pour quelque motif que ce soit, chacune des Parties s’engage à ne pas débaucher ou tenter de débaucher, directement ou indirectement, les collaborateurs de l’autre Partie qui seraient intervenus à un moment quelconque dans l’exécution du Contrat.
En cas de non-respect de l’obligation prévue à l’alinéa précédent, la Partie défaillante devra à l’autre Partie à titre de dommages et intérêts en réparation de la violation de l’obligation, une indemnité égale à la rémunération annuelle brute, versée au collaborateur considéré durant les douze derniers mois.

21. Tolérance

Hervé Thermique et le Client conviennent réciproquement que le fait, pour l’une des Parties de tolérer une situation n’a pas pour effet d’accorder à l’autre des droits acquis. De plus, une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.

22. Indépendance des Parties

Hervé Thermique et le Client reconnaissent agir chacun pour leur propre compte, comme des commerçants indépendants et ne sont pas considérés agents l’un de l’autre. Le Contrat ne constitue ni une association, ni une franchise, ni un mandat donné par l’une des Parties à l’autre. Aucune des Parties ne peut prendre un engagement au nom et pour le compte de l’autre Partie. En outre, chacune des Parties demeure responsable de ses actes, allégations, engagements, prestations, produits et personnels.
Le Contrat ne peut en aucun cas être interprété comme créant un lien de subordination dans le cadre de l’exécution des travaux entre les Parties ou comme un contrat de travail.

23. Nullité d’une disposition

Les dispositions qui violeraient une disposition légale ou règlementaire d’ordre public ou impérative sont réputées non écrites, sans que cette nullité n’affecte la validité du Contrat en son ensemble.

24. Divisibilité

Le fait qu’une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales seraient non valables, nulles ou non-exécutables, n’entrave en rien la validité des autres dispositions. En pareil cas, les Parties se concerteront afin de remplacer la ou les dispositions non valables, illégales ou non-exécutables par une nouvelle disposition qui se rapprochera le plus possible du but visé par l’ancienne disposition.

25. Incessibilité du Contrat

Le Client ne peut céder ou transmettre tout ou partie de ses droits et obligations résultant du devis ou de la commande à un tiers sans l’accord préalable et écrit de Hervé Thermique au contraire de cette dernière qui conserve la faculté de céder, sans l’accord préalable et écrit du Client, le devis ou la commande à toute société de son choix.

26. Litiges – Contestations

TOUS LITIGES OU CONTESTATIONS QUI NE POURRAIENT SE REGLER A L’AMIABLE ET NOTAMMENT EN MATIERE DE PAIEMENT, SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL DU RESSORT DU SIEGE SOCIAL DE HERVE THERMIQUE.

27. Droit applicable :

TOUTES LES CLAUSES FIGURANT DANS LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES, AINSI QUE TOUTES LES OPERATIONS QUI Y SONT VISEES SONT SOUMISES AU DROIT FRANÇAIS.